Conditions générales d’utilisation des services

Chapitre 1. Règle générale

Article 1. Objectif

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des services (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les devoirs, les obligations et les responsabilités entre le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de PyeongChang 2018 (ci-après appelé « COJOP ») ainsi que les modalités d’utilisation des services disponibles sur le Site officiel du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de PyeongChang 2018 (ci-après le « Site ») géré par le COJOP.

Article 2. Définition

  1. (1) Les termes utilisés dans ces CGU ont la signification suivante :
    1. ① « Utilisateur » désigne toute personne, inscrite ou non, qui se connecte au Site et bénéficie des services fournis par le COJOP conformément aux présentes CGU.
    2. ② « Utilisateur membre » désigne l’Utilisateur qui accepte les présentes CGU et utilise les services ;
    3. ③ « Contrat d’utilisation » désigne l’ensemble des Contrats relatifs à l’utilisation des services comprenant les présentes CGU et formés entre le COJOP et les Utilisateurs membres.
    4. ④ « Identifiant (ID) » désigne une suite exclusive de lettres et de chiffres renseignée par l’Utilisateur membre, approuvée par le COJOP et inscrite au Site, permettant à l’Utilisateur membre de s’identifier afin d’utiliser les services disponibles sur le Site.
    5. ⑤ « Mot de passe » désigne une suite de lettres (caractères spéciaux inclus) et de chiffres renseignée par l’Utilisateur membre, associée à son identifiant, lui permettant de s’identifier et de protéger sa confidentialité.
    6. ⑥ « Désinscription » désigne le fait qu’un Utilisateur membre résilie le Contrat d’utilisation en révoquant son inscription au Site afin de mettre fin à l’utilisation des services.
    7. ⑦ Les termes qui ne sont pas définis dans le premier alinéa de cet article sont définis dans les Conditions Particulières d’Utilisation à certains services.

Article 3. Affichage, effets et modification des CGU

  1. (1) Le COJOP s’engage à afficher les CGU sur le Site pour que chaque Utilisateur en soit informé.
  2. (2) En cas de nécessité raisonnable, le COJOP se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU conformément au cadre légal applicable. Le COJOP doit expliquer clairement les raisons de ces modifications ainsi que la date de leur entrée en vigueur et les afficher sur le Site 15 jours avant cette date.
    Toutefois, les modifications mettant potentiellement les Utilisateurs membres en position défavorables doivent être notifiées individuellement par courrier électronique ou SMS et dans un délai de 30 jours avant leur entrée en vigueur. (En cas d’impossibilité de notifier individuellement du fait de la non-saisie des coordonnées par l’Utilisateur membre ou du changement de ses coordonnées, l’affichage effectué conformément aux CGU sera considéré comme notification individuelle.)
  3. (3) L’acceptation des dispositions de ces CGU implique l’acceptation de consulter régulièrement le Site géré par le COJOP et de vérifier les modifications apportées aux CGU. Le COJOP n’est pas responsable de tout inconvénient qui pourrait engendrer à l’encontre des Utilisateurs membres du fait de leur ignorance des CGU modifiées. L’Utilisateur membre est ainsi tenu de consulter régulièrement le Site et d’être au courant de toute modification apportée.
  4. (4) L’Utilisateur membre qui n’accepte pas les termes des CGU modifiées peut demander sa désinscription (résiliation du Contrat d’utilisation). L’absence de refus explicite d’acceptation des CGU modifiées suite à la notification et l’affichage du COJOP conformément à l’article 2, est considérée comme acceptation de ces dernières.

Article 4. Règles en dehors des CGU

  1. (1) Les questions qui ne sont pas exposées dans les présentes CGU seront régies par les dispositions des lois applicables et les bonnes mœurs commerciales.
  2. (2) Le COJOP peut, si nécessaire, stipuler des Conditions Particulières d’Utilisation de certains services ou de certains éléments des services (ci-après les « Conditions Particulières »). En cas de conflit entre les dispositions des CGU et celle des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
  3. (3) Le COJOP notifie sur le Site toute modification apportée aux dispositions des Conditions Particulières, et ce, sept jours avant son entrée en vigueur.
  4. (4) L’Utilisateur membre est tenu de suivre attentivement les éventuelles modifications apportées aux Conditions Particulières et de vérifier les notifications de modification.

Chapitre 2. Conclusion du Contrat d’utilisation

Article 5. Formation du Contrat d’utilisation

  1. (1) Le Contrat d’utilisation est formé par l’acceptation des dispositions du Contrat d’utilisation des services que la partie souhaite utiliser et par l’autorisation accordée par le COJOP vis-à-vis de la demande d’utilisation. L’acceptation du Contrat d’utilisation par le demandeur d’utilisation des services s’exprime par le fait de cocher la case « Accepter » des CGU au moment de son inscription en ligne.
  2. (2) L’inscription prend effet à partir du moment où le COJOP affiche sur la page des services concernés sa décision d’autorisation d’utilisation ou du moment où le demandeur d’utilisation la reçoit par courrier électronique ou tout autre support de communication défini par le COJOP.

Article 6. Demande d’utilisation des services

  1. (1) Au moment de l’inscription, l’Utilisateur demandeur d’utilisation des services est tenu de saisir l’ensemble des données obligatoires (adresse électronique (identifiant), mot de passe, nationalité, nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, coordonnées, etc.) demandées par le COJOP.
  2. (2) L’Utilisateur membre est tenu de ne fournir que les informations le concernant en vue de s’inscrire et d’utiliser les services. L’Utilisateur membre qui ne saisit pas de vraies informations en inscrivant les informations d’un tiers ou des informations frauduleuses ne pourra se prévaloir du droit relatif à l’utilisation des services et pourra être puni par la législation applicable.
  3. (3) Le COJOP se réserve le droit de certifier ou de prendre des mesures de vérification des informations renseignées par l’Utilisateur membre par tous les moyens possibles. L’Utilisateur membre est tenu de coopérer activement avec le COJOP dans la certification ou la vérification sous peine de voir ses informations saisies présumées et traitées comme frauduleuses.
  4. (4) L’Utilisateur est le seul responsable des problèmes (par exemple, restriction d’utilisation des services) résultant d’une double inscription et le COJOP ne sera pas responsable de toute conséquence qui pourrait en découler.

Article 7. Modification, protection et utilisation des informations personnelles

  1. (1) En cas de changement des informations renseignées lors de l’inscription, l’Utilisateur membre est tenu de les modifier sans délai par toute modalité comme la mise à jour du profil. Toutefois, les informations irrévocables comme le nom et l’identifiant de l’Utilisateur (ID) ne peuvent pas être modifiées. Les préjudices résultant de l’absence d’actualisation des informations sont imputables à l’Utilisateur membre en question et le COJOP ne sera pas responsable de toute conséquence qui pourrait en découler.
  2. (2) Le COJOP s’efforce de protéger les informations personnelles des Utilisateurs membres conformément aux stipulations de la législation applicable. La protection et l’utilisation des informations personnelles des Utilisateurs membres sont régies par la législation applicable et la politique de protection des informations personnelles du COJOP. Néanmoins, la politique de protection des informations du COJOP ne s’applique pas aux sites web gérés par d’autres organisations dont le lien d’accès figure dans le Site. L’Utilisateur membre s’engage à ne pas communiquer à quel que tiers que ce soit son mot de passe et le COJOP ne sera pas responsable de problèmes résultant de divulgation des informations par un Utilisateur membre fautif.
  3. (3) Le COJOP est tenu de ne pas utiliser les données personnelles pour un but autre que de fournir des services à l’Utilisateur membre et de ne les transmettre à des tiers sans l’accord de l’Utilisateur membre. Le COJOP se réserve toutefois la faculté de communiquer les données personnelles à des tiers, indifféremment de l’accord de l’Utilisateur membre et conformément au cadre légal applicable, lorsque :
    1. ① le propriétaire des informations donne un consentement séparé ;
    2. ② une autre loi prévoit des dispositions spéciales ;
    3. ③ le propriétaire des informations ou son représentant légal se trouve dans l’incapacité de s’exprimer ou de donner son consentement (par exemple, en cas d’une adresse introuvable) alors qu’il est jugé indispensable de les communiquer pour la protection imminente de la vie, du corps et du bien du propriétaire des informations ou de son représentant légal ;
    4. ④ la communication est nécessaire à des fins statistiques ou de recherche et que les données personnelles sont transmises uniquement sous une forme telle qu’il est impossible d’identifier l’individu ;
    5. ⑤ les informations sont utilisées à des fins autres que celles prévues ou que l’absence de leur communication rend impossible l’exécution des activités prévues par les autres lois et règlements. Le cas échéant, la communication sera soumis à un examen et un vote préalables de la Commission de protection en application de l’alinéa 1 de l’article 7 de la loi sur la protection des informations à caractère personnel ;
    6. ⑥ leur communication aux gouvernements étrangers et aux organes internationaux est nécessaire pour l’exécution des accords et des traités internationaux ;
    7. ⑦ leur communication est nécessaire pour mener et maintenir une enquête ou une action publique ;
    8. ⑧ leur communication est nécessaire pour l’exercice des activités judiciaires d’un tribunal ;
    9. ⑨ leur communication est nécessaire pour l’exécution d’une sanction pénale, d’une détention préventive ou des dispositions de protection.
  4. (4) Dans le cadre de la promotion du Mouvement olympique, du Mouvement paralympique et de ses activités de marketing olympiques et paralympiques, le COJOP se réserve, avec l’accord de l’Utilisateur membre, le droit de fournir au Comité International Olympique et au Comité International Paralympique les informations personnelles de l’Utilisateur membre.

Article 8. Acceptation et limitation de la demande d’utilisation

  1. (1) Hors les cas de problèmes techniques ou d’indisponibilité des activités, le COJOP accepte les demandes d’utilisation des services soumises par l’Utilisateur conformément aux dispositions des articles 5 et 6 des présentes CGU.
  2. (2) Le COJOP se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’acceptation de la demande d’utilisation lorsque :
    1. ① l’Utilisateur membre fournit des informations frauduleuses (par exemple, lorsque les informations s’avèrent fausses lors de la phase d’identification ou lorsque les données renseignées lors de la demande ou de l’inscription sont fausses, incomplètes ou erronées) ;
    2. ② la demande vise à contrevenir aux dispositions légales ou à porter atteinte à la sécurité, l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    3. ③ le but d’utilisation des services est illicite ;
    4. ④ l’utilisation des services est à but lucratif ;
    5. ⑤ la demande d’utilisation s’avère être illégale, illicite ou en violation des présentes CGU.
  3. (3) Le COJOP se réserve le droit de suspendre l’acceptation de la demande d’utilisation jusqu’à la résolution des motifs de restriction indiqués ci-dessus :
    1. ① indisponibilité de l’infrastructure ;
    2. ② obstacle technique ;
    3. ③ l’autorisation de l’utilisation est délicate au respect de la politique du COJOP.
  4. (4) Les services seront limités lorsque le demandeur d’utilisation est un mineur âgé moins de 14 ans.
  5. (5) Au terme de la phase d’inscription, le COJOP se réserve le droit de retirer sans délai son autorisation d’utilisation soit pour l’un des motifs énumérés dans l’alinéa 2 de cet article, soit pour l’un des motifs indiqués ci-dessus :
    1. ① en cas de non acquittement dans le délai imparti par l’Utilisateur membre du montant des produits achetés via l’utilisation des services ou d’une redevance relative à l’utilisation de divers services ;
    2. ② en cas de mise en danger du bon fonctionnement des transactions commerciales électroniques par le fait, notamment, d’empêcher les autres d’utiliser les services ou d’usurper les informations d'autrui ;
    3. ③ en cas d’entrave à l’exercice des activités du COJOP en annulant ou en renvoyant de manière régulière ou répétée les produits achetés via le Site, et ce, sans raison valable.

Article 9. Attribution et modification de l’identifiant

  1. (1) Le COJOP attribue un identifiant (ID) aux Utilisateurs membres conformément aux dispositions des présentes CGU.
  2. (2) Chaque Utilisateur membre dispose d’un unique identifiant (ID) et il ne peut, en principe, pas être modifié. Si un Utilisateur membre souhaite modifier son identifiant pour des raisons qui lui sont inéluctables, il doit résilier le Contrat d’utilisation puis s’inscrire de nouveau sur le Site et l’identifiant (ID) résilié ne pourra être réutilisé. L’Utilisateur membre est seul responsable des problèmes résultant de la disposition de plusieurs identifiants et le COJOP ne sera pas responsable de toute conséquence qui pourrait en découler.
  3. (3) Le COJOP se réserve la faculté, à sa seule discrétion, d’interrompre la fourniture des services lorsque :
    1. ① deux identifiants (ID) ou plus sont inscrits ;
    2. ② l’identifiant contient des propos obscènes ou va à l’encontre des bonnes mœurs ;
    3. ③ l’identifiant est identique au nom des services ou de l’administrateur ou est susceptible de provoquer une confusion ;
    4. ④ l’interruption est jugée utile par le COJOP.
  4. (4) L’Utilisateur membre est responsable de la gestion de son identifiant (ID) et de son mot de passe. Les dommages résultant de la négligence de l’Utilisateur ainsi que les préjudices résultant de l’utilisation frauduleuse de ces éléments d’identification par un tiers restent à la charge de l’Utilisateur membre et le COJOP ne sera pas responsable de toute conséquence qui pourrait en découler.
  5. (5) D’autres dispositions relatives à la gestion et la modification des informations personnelles de l’Utilisateur membre sont soumises aux stipulations des Conditions Particulières.

Chapitre 3. Obligations des parties au Contrat

Article 10. Engagements du COJOP

  1. (1) Le COJOP s’engage, à la demande de l’Utilisateur membre et hors les cas visés à l’article 8, à assurer la disponibilité des services.
  2. (2) Afin de garantir une fourniture continue et constante des services, le COJOP s’engage, hormis les cas de force majeur, à réparer ou à restaurer sans délai le mauvais fonctionnement ou la destruction de l’infrastructure.
  3. (3) Afin de protéger les informations personnelles, le COJOP s’engage à mettre en place un système de sécurité, à publier une politique de protection des données à caractère personnel et à la respecter.
  4. (4) Le COJOP s’engage à traiter sans délai les opinions ou les réclamations provenant des Utilisateurs membres conformément aux procédures appropriées dès lors qu’il les juge objectivement justes. Néanmoins, lorsqu’un traitement immédiat est impossible, le COJOP communiquera la raison du délai et la date du traitement envisagée.

Article 11. Engagements de l’Utilisateur membre

  1. (1) L’Utilisateur membre s’engage à ce que chacune des données qu’il renseigne lors de la phase d’inscription ou de la phase de modification soit vraie et conforme à la réalité sous peine de se voir privé de l’exercice de tout droit.
  2. (2) L’Utilisateur membre s’engage à respecter les dispositions stipulées par les présentes CGU, les stipulations supplémentaires du COJOP et les informations notifiées par ce dernier ainsi que toute législation applicable. L’Utilisateur membre s’engage en outre à ne pas adopter de comportements nuisibles à la réputation des Jeux Olympiques et Paralympiques de PyeongChang 2018 ou du COJOP ou effectuer des actes de nature à porter atteinte à autrui.
  3. (3) L’Utilisateur membre peut, à tout moment, consulter et modifier les informations le concernant. Néanmoins, il est impossible de modifier les informations obligatoires à la gestion des services telles que le nom et l’identifiant.
  4. (4) Lorsque les données inscrites au moment de l’inscription changent, l’Utilisateur membre s’engage à le modifier en ligne ou à en informer le COJOP par tout moyen tel que courrier électronique ou fax.
  5. (5) Le COJOP ne peut être tenu responsable pour les dommages résultant de l’absence de modification conformément à l’aliéna 4 ou de l’absence de notification au COJOP.
  6. (6) À défaut d’une autorisation préalable du COJOP, l’Utilisateur membre ne peut utiliser les services à des fins commerciales et le COJOP ne sera pas tenu responsable des conséquences qui pourraient en découler. En outre, le COJOP peut lui demander la responsabilité légale pour les dommages que ce dernier pourra lui causer au COJOP avec ses activités commerciales.
  7. (7) L’Utilisateur membre ne peut, sauf consentement exprès du COJOP, ni céder ni transférer à autrui son droit et/ou son statut relatif à l’utilisation des services ou les prêter sur gage.
  8. (8) L’Utilisateur membre s’engage à ne pas violer le droit de propriété intellectuelle et d’autres droits du COJOP et d’un tiers et à ne pas adopter des comportements visés à l’article 17.

Chapitre 4. Utilisation des services

Article 12. Disponibilité des services

  1. (1) Les services sont, en principe, disponibles toute l’année, 365 jours par an, 24h/24, sauf en cas d’empêchement particulier lié aux activités du COJOP ou à des obstacles techniques. Toutefois, Le COJOP se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les services en raison de contrôle régulier du système, de réparation, d’installation, de changement, d’entrave et de panne des infrastructures informatiques ou de blocage et d’affluence des communications et, le cas échéant, affichera par le biais d’une notification l’interruption des services ainsi que son motif.
  2. (2) Le COJOP se réserve la faculté d’interrompre de façon temporaire et sans préavis tout ou partie des services lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure comme une catastrophe naturelle, un état d’urgence nationale ou une coupure d’électricité.
  3. (3) Le COJOP se réserve la faculté d’interrompre, avec préavis, tout ou partie des services pour des raisons d’actualisation ou de gestion des services.

제13조 (회원의 게시물 등)

  1. (1) Le « Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble des contenus écrits, des photos, des vidéos sous forme de signes, lettres, voix, son, image et vidéo ainsi que les fichiers et les liens que l’Utilisateur membre affiche sur le Site.
  2. (2) Lorsque les contenus que l’Utilisateur membre affiche sur le Site ont pour conséquence de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle d’autrui ou de causer un dommage ou autres problèmes à lui-même ou à un tiers, l’Utilisateur membre assumera seul la responsabilité civile et pénale et le COJOP ne sera pas responsable de toute conséquence qui pourrait en découler.
  3. (3) À défaut de l’accord préalable de l’Utilisateur membre, le COJOP se réserve le droit d’interrompre, de modifier, de supprimer, de déplacer, de refuser les contenus ou de prendre des mesures lorsque :
    1. ① les contenus comportent des propos injurieux ou portent atteinte à l’honneur ou à la considération des autres Utilisateurs membres ou d’un tiers ;
    2. ② l’Utilisateur membre diffuse des éléments ou crée un lien susceptible d’enfreindre l’ordre public ou les bonnes mœurs ;
    3. ③ les contenus incitent au téléchargement illégal ou au piratage (les contenus comportant des codes ou des données malveillants en entravant le bon fonctionnement des appareils informatiques) ;
    4. ④ les contenus comportent des éléments publicitaires à but lucratif ;
    5. ⑤ les contenus sont jugés comme contenant des propos à caractère politique interdits par la loi ;
    6. ⑥ les contenus sont objectivement reconnus comme impliquant une infraction ;
    7. ⑦ les contenus portent atteinte au droit de propriété intellectuelle ou au profit légitime des autres Utilisateurs membres ou des tiers ;
    8. ⑧ les contenus comportent des jugements politiques ou religieux ou d’autres opinions personnelles que le COJOP juge impropres au regard des caractéristiques des services du Site ;
    9. ⑨ les contenus vont à l’encontre du principe d’affichage réglementé par le COJOP ou ne correspondent pas aux caractéristiques du tableau d’affichage ;
    10. ⑩ les contenus sont jugés contraires à la législation concernée.
  4. (4) Le COJOP se réserve la faculté de suspendre discrétionnairement l’affichage (ou la transmission) d’un contenu lorsqu’un tiers demande une telle suspension pour cause de diffamation ou de violation de son droit de propriété intellectuelle. Le COJOP se conformera à la décision prise à l’issue d’un procès, d’un accord amiable ou d’un recours à une autorité compétente entre le requérant et la personne ayant affiché le contenu en question, et ce, à compter de la réception de cette décision.
  5. (5) Lorsque l’affichage d’un contenu est suspendu, l’Utilisateur membre ayant affiché le contenu en question peut demander au COJOP, dans un délai de trois mois à compter du jour de suspension, de l’afficher à nouveau. Au-delà de ce délai, le COJOP se réserve la faculté de supprimer le contenu.

Article 14 Droit de propriété intellectuelle

  1. (1) Le droit de propriété intellectuelle incluant le droit d’auteur relatif aux contenus rédigés et affichés par le COJOP appartient à celui-ci.
  2. (2) Le droit d’auteur relatif aux contenus rédigés et affichés sur le Site par l’Utilisateur membre en exploitant les services fournis par le COJOP appartient à l’Utilisateur membre qui assume intégralement toute responsabilité civile et pénale de toute violation du droit d’auteur.
  3. (3) L’Utilisateur membre accepte que le COJOP utilise, dans les cas mentionnés ci-dessous, les contenus qu’il affiche sans contrepartie financière. Toutefois, lorsque l’Utilisateur à qui appartiennent ces contenus demande la suppression ou l’interruption de leur utilisation, le COJOP est tenu de les supprimer ou d’en interrompre l’utilisation, excepté pour les éléments à conserver obligatoirement en vertu de la législation applicable.
    1. ① reproduction, exposition, transmission ou diffusion des contenus dans la limite des services fournis par le COJOP ou production d’œuvres dérivées et de compilation ;
    2. ② utilisation des contenus ou des œuvres dérivées ou de compilation dans des activités de vente et de promotion ;
    3. ③ communication à des partenaires (médias, télécommunication, etc.) pour que ces derniers les utilisent dans leurs activités de promotion. Le cas échéant, le COJOP ne fournit pas, sans l’accord exprès de l’Utilisateur membre, les données à caractère personnel, excepté l’identifiant, auxdits tiers.
  4. (4) Lorsque le COJOP souhaite utiliser les contenus des Utilisateurs membre en recourant à une autre modalité que celle mentionnée dans l’alinéa 2 de cet article, il doit recevoir de l’Utilisateur un consentement préalable via un appel téléphonique ou un courrier électronique. En cas d’impossibilité de recevoir le consentement préalable du fait de l’inexactitude des coordonnées inscrites ou si l’Utilisateur membre qui demeure injoignable, le COJOP peut demander à l’Utilisateur en question d’exécuter ultérieurement la procédure d’acceptation.
  5. (5) La résiliation du Contrat d’utilisation n’entraîne pas la suppression des contenus sauvegardés à partir de son compte.

Article 15 Communication des informations

  1. (1) Le COJOP peut, avec l’accord préalable de l’Utilisateur membre, fournir à des tiers toutes les informations qu’il juge utiles pour l’utilisation des services.
  2. (2) Le COJOP peut, avec l’accord de l’Utilisateur membre et conformément à la législation applicable, collecter des informations personnelles complémentaires afin d’améliorer les services ou de présenter les services à l’ensemble des Utilisateurs membres.
  3. (3) L’Utilisateur qui exploite les informations qu’il a obtenues via les services ou via le Site en les reproduisant, les transmettant, les publiant, les distribuant ou les radiodiffusant sans l’autorisation du COJOP, ou les met à disposition d’un tiers, sera seul et unique responsable des conséquences qui pourraient en découler.

Chapitre 5. Résiliation du contrat et restriction d’utilisation

Article 16 Modification ou résiliation du Contrat par l’Utilisateur membre

  1. (1) L’Utilisateur membre souhaitant résilier le Contrat d’utilisation est tenu de procéder à la résiliation par lui-même ou par courrier électronique. Néanmoins, l’Utilisateur membre doit conclure, révoquer ou annuler toute transaction en cours et assumera toutes les conséquences qui pourraient en découler suite à la révocation ou l’annulation des transactions. En cas de manquement partiel ou total de l’Utilisateur membre à ses obligations, le COJOP se réserve le droit de restreindre la résiliation du Contrat d’utilisation jusqu’à ce qu’il acquitte l’intégralité de sa dette. Afin de prévenir la récidive, le COJOP se réserve également le droit de limiter la résiliation d’un Utilisateur membre pour qui l’utilisation des services a été interdite du fait de son manquement aux présentes CGU et à la législation applicable.
  2. (2) En cas de la résiliation du Contrat d’utilisation, le COJOP radie l’inscription de l’Utilisateur membre en application de sa politique de protection des informations personnelles et en informe à l’Utilisateur membre en question. En cas de résiliation discrétionnaire du Contrat d’utilisation, le COJOP offre à l’Utilisateur membre une opportunité de s’expliquer avant de radier l’inscription.

Article 17. Restriction des services imposées par le COJOP

  1. (1) Le COJOP se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’imposition de restriction à l’utilisation des services ou la résiliation du Contrat d’utilisation (ci-après la « Restriction des services ») lorsque l’Utilisateur membre manque à l’une des dispositions de l’article 11 des présentes CGU ou lorsque :
    1. ① l’Utilisateur membre inscrit des informations frauduleuses, dispose de l’identifiant d’autrui ou de plusieurs identifiants, usurpe les éléments d’identification d’autrui, vend son identifiant ou le communique à autrui ;
    2. ② l’Utilisateur membre diffuse des contenus vulgaires et obscènes entravant l’ordre public et les bonnes mœurs ou transmet ou affiche par courrier électronique ou par d’autres moyens de communication des informations, des phrases, des images, des sons ou des vidéos pouvant porter atteinte à l’honneur ou à la vie privée d’autrui ;
    3. ③ l’Utilisateur membre modifie le logiciel du COJOP sans l’autorisation spéciale de ce dernier, pirate le serveur du Site, modifie arbitrairement le Site, une partie ou la totalité des informations affichées ;
    4. ④ l’Utilisateur membre reproduit, transmet ou distribue les informations obtenus via les services disponibles dans un but autre que de les utiliser, les utilise dans une publication ou une émission ou les fournit à autrui, et ce, sans l’autorisation préalable du COJOP ;
    5. ⑤ l’Utilisateur membre entrave le bon fonctionnement des services en usurpant les éléments d’identification des dirigeants, du personnel ou d’autres personnes concernées ou en entravant de manière expresse les services ;
    6. ⑥ une autorité publique telle qu’un organe administratif central en demande la rectification ;
    7. ⑦ la Restriction des services est jugée appropriée par le COJOP ;
    8. ⑧ le comportement de l’Utilisateur membre est jugé non conforme aux dispositions établies par les présentes CGU et par le COJOP ou considéré comme impliquant une infraction, enfreignant par conséquent les lois et règlements applicables ;
  2. (2) En cas de Restriction des services, le COJOP est tenu d’en informer les Utilisateurs membres par courrier électronique, appel téléphonique, fax ou tout autre moyen à sa disposition. La résiliation prend effet à partir du moment où le COJOP notifie l’Utilisateur membre de sa décision de restriction.
  3. (3) Alors que le COJOP restreint les services conformément aux termes de cet article, les présentes CGU continueront à s’appliquer dans l’aboutissement des Contrats de vente conclus avant l’imposition de cette restriction.
  4. (4) Lorsque l’utilisation des services est restreinte en application des dispositions de cet article, le COJOP se réserve le droit d’annuler, sans préavis, les transactions ou les publicités ayant un lien avec l’Utilisateur membre en question, d’annuler la vente par carte crédit en cas d’un achat effectué par carte de crédit et de récupérer toute sorte de bénéfices offerts à l’Utilisateur membre.
  5. (5) Lorsque l’utilisation des services est restreinte conformément aux dispositions de cet article, le COJOP se réserve le droit de refuser une seconde demande d’utilisation de l’Utilisateur membre en question.
  6. (6) Les dommages résultant de la Restriction des services sont imputables à l’Utilisateur membre à qui la restriction a été infligée et le COJOP ne peut en aucune façon être tenu pour responsable.

Chapitre 6. Dédommagement et autres

Article 18. Dommages et intérêts

L’Utilisateur s’engage à réparer les dommages qu’il cause au COJOP ou à des tiers du fait de sa faute ou son erreur commise lors de l’utilisation des services.

Article 19. Exemption de la responsabilité

  1. (1) Le COJOP ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité des services lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’autres circonstances équivalant à celle-ci telle que les catastrophes naturelles, la guerre et le dysfonctionnement des services fournis par des opérateurs de télécommunication.
  2. (2) Le COJOP ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant des incidences inéluctables telles que la réparation, le remplacement, les contrôles et les travaux des infrastructures liées aux services.
  3. (3) Le COJOP ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant de la mauvaise maîtrise de l’ordinateur par l’Utilisateur ou de sa déclaration inexacte sur son identité ou son adresse électronique.
  4. (4) Le COJOP ne saurait être lié à toute action (par exemple, la réclamation de dommages et intérêts) intentée par un tiers à l’encontre d’un Utilisateur membre qui, par sa faute ou son erreur, lui cause un préjudice.
  5. (5) Le COJOP ne garantit par l’aptitude des services à répondre à des attentes particulières de l’Utilisateur et ne saurait être tenu responsable des préjudices provoqués par des informations obtenues en utilisant les services.
  6. (6) Le COJOP ne garantit pas la crédibilité ni l’exactitude des informations, des documents et des faits affichés par l’Utilisateur membre ; n’a pas l’obligation d’intervenir dans un litige relatif à l’utilisation des services entre l’Utilisateur membre et un tiers ; et ne saurait être tenu responsable de réparer les préjudices qui pourraient en découler.
  7. (7) Le COJOP n’a pas l’obligation de procéder à un examen préalable des contenus que les Utilisateurs membres affichent sur le Site ou à des vérifications ou contrôles constants des éléments de chaque contenu et ne saurait être tenu responsable des conséquences qui pourraient en découler.
  8. (8) Sauf faute ou erreur grave du COJOP, le COJOP n’assume aucune conséquence de préjudice lié à de l’utilisation des services que pourrait avoir subi l’Utilisateur membre.

Article 20. Loi applicable et règlement des litiges

  1. (1) L’interprétation des présentes CGU est soumise à la loi coréenne.
  2. (2) En cas de litige relatif à l’utilisation des services, il est de principe de le régler de manière amiable. À défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Conseil coréen d’arbitrage commercial.

Avenant

1. Les présentes CGU sont applicables à partir du 18 août 2016.